CONCLUSION
C
Le devoir d’exemplarité des maîtres d’ouvrages publics et l’importance des marchés publics.
L’éco-innovation
La Directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics assigne également les objectifs de recherche de l’innovation, et notamment de l’éco-innovation et la valorisation des critères qualitatifs plutôt qu’une focalisation sur le critère du prix. Si la Directive a été transposée en droit national(12), ces objectifs qualitatifs ne se traduisent pas suffisamment dans la pratique.
“L’OAI estime également que le Luxembourg devrait aller plus loin, à l’instar d’autres pays européens.”
On peut citer, en Espagne, la récente loi sur la Qualité de l’Architecture (entrée en vigueur le 16 juin 2022)(13) qui vise à protéger et à promouvoir la qualité architecturale comme un atout d'intérêt général. Dans les concours pour les travaux publics, la qualité des propositions primera sur les offres bon marché(14).
En France, un récent décret introduit de nouveaux mécanismes dans la commande publique, en application notamment de la loi Climat et Résilience. Le prix ne pourra plus être à terme le critère unique de choix d'une offre, afin de prendre en compte les caractéristiques environnementales de celle-ci(15).
Le combat pour une architecture et ingénierie privilégiant la qualité et la durabilité doit être amplifié et poursuivi sans relâche. Pour atteindre cet objectif, les maîtres d’ouvrage – en particulier ceux du secteur public ayant un devoir d’exemplarité – doivent également reconnaître à sa juste valeur la plus-value qu’apportent les concepteurs indépendants.
Méthodologie « QBS »
Lors des soumissions des marchés de maîtrise d’œuvre, il convient de privilégier des critères d’attribution qualitatifs, en appliquant la méthodologie « QBS » (Quality-Based Selection) recommandée par l’Union Internationale des Architectes(16).
Notre cadre de vie vers un avenir durable
Profitons de la future révision de cette Directive sur les marchés publics pour en faire enfin un outil efficient, qui oriente notre cadre de vie vers un avenir durable. En effet, la Directive n’a pas atteint en pratique ses objectifs pour des marchés publics plus durables et favorisant la participation des petites et moyennes entreprises.
La Directive prévoit des exceptions pour la passation des marchés pour les services d’autres professions libérales (avocats, notaires).
Vu les caractéristiques particulières des missions de nos professions, qui doivent s’opérer dans une relation de confiance entre le maître d’ouvrage et ses concepteurs, les professions OAI devraient également faire partie de ces exceptions, ou au moins, comme l’initiative allemande, être reprises dans la catégorie des marchés publics pour les services sociaux et autres services spécifiques, soumise à un seuil de 750 000 EUR(17).
L’ensemble de ces mesures et initiatives à prendre doivent servir de base à la renaissance du programme de politique architecturale(18).
Annexes
La Directive 2014/24/UE a été transposée par la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics et son règlement d’exécution en même date.
(12)
L’Espagne approuve une nouvelle loi sur la Qualité de l’Architecture
Conseil des architectes d’europe
(13)
La loi espagnole s’inscrit notamment dans le cadre des initiatives législatives européennes promouvant l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre la précarité énergétique. Elle prévoit l’application du « principe de primauté de l’efficacité énergétique », conformément à la recommandation (UE) 2021/1749 de la Commission européenne du 28 septembre 2021.Cette loi sur la Qualité Architecturale s’appuie également sur les initiatives européennes qui cherchent à préserver le patrimoine culturel urbain et rural de l’Europe et à façonner son avenir, tel que le Nouveau Bauhaus Européen, ainsi que d’autres initiatives qui cherchent à promouvoir des politiques de transformation des zones urbaines et rurales, comme les actions développées dans le cadre du Pacte Vert européen, visant à réaliser une transition vers une économie propre et circulaire, réduire la pollution et les émissions et protéger la biodiversité ; ou encore la stratégie « Vague de Rénovations » qui encourage les constructions écologiques et la réhabilitation et régénération urbaine.
En outre, la loi préconise la création du Conseil de la qualité architecturale, en tant qu’organe collégial, à caractère consultatif et consultatif de l’administration générale de l’État, qui vise à servir de plateforme d’échange de connaissances, de participation, de consultation et de conseil dans sa composition, la représentation des administrations locales, régionales et étatiques sera assurée et elle sera ouverte aux professionnels du secteur privé, du domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, experts dans tous les cas à ce propos.
(14)
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 adapte notamment les dispositions du code de la commande publique à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience.
(15)
A Guide to Competitive Quality Based Selection of Architects
Union internationale des architectes
(16)
Resolution zum Vertragsverletzungsverfahren Auftragswertberechnung
Bundesarchitektenkammer